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La délégation de service public

2 Jours

La délégation de service public

Présentiel et distanciel Financement OPCO pour les entreprises
Juridique - MOD_20222096

Objectifs de la formation

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

  • Identifier les différentes formes de DSP
  • Développer les compétences professionnelles

Programme de la formation

AVANT LA FORMATION

  • Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
  • Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

 

Jour 1

Matin

Décrire le cadre juridique de la DSP

  • Définition de la DSP
  • Les DSP : concession, affermage, régie intéressée, gérance
  • La loi MURCEF
  • L'ordonnance du 29 janvier
  • Les apports de la jurisprudence

Distinguer la DSP et les marchés publics

Examiner les principaux contrats de DSP

Examiner l'opportunité de la DSP

  • Ses enjeux
  • L'intérêt de ce mode de gestion
  • Procédure normale
  • En cas de dispense de procédure

Après-midi

Identifier et évaluer des besoins en matière de DSP

  • Identification des besoins
  • Evaluation financière

Identifier les principaux éléments devant figurer dans le contrat

  • Clauses essentielles à insérer au contrat
  • Périmètre du service délégué
  • Rémunération du délégataire
  • Relations financières

Décrire l'intérêt général et les obligations du délégataire

 

Jour 2 

Matin

Négocier avec le candidat

Examiner les critères de choix du délégataire

Examiner l'exécution du contrat

  • Contenu de la convention
  • Les avenants : légalité et procédure

Après-midi

Identifier les outils de contrôle

  • Cadre réglementaire
  • Respect des engagements

Examiner le contentieux inhérent aux DSP

Gérer la fin du contrat

  • Résiliation et éventuelle indemnisation du délégataire
  • Annulation
  • Prolongation

Examiner les cas spécifiques

  • Associations
  • Sociétés d'économie mixte
  • Le sport en France

FIN DE LA FORMATION

  • Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.

Pré-requis

Aucun

Public cible

Tout public

  • Formation individuelle ou collective (garantie à partir du premier inscrit) 
  • Formation assurée au sein de vos locaux ou dans une salle de formation dans la ville de votre choix 
  • Dates de votre choix sans surcoût
  • Entretien téléphonique préalable avec notre formateur afin de personnaliser votre formation
  • Inscription à réaliser 15 jours avant le démarrage de la formation 
  • Horaires : de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
  • Nombre de participants : de 1 à 20 participants (au delà nous consulter)
  • Formation accessible à toutes personnes porteuses de handicap. Locaux adaptés.

Pédagogie

Modalités pédagogiques

Montée en compétence assurée par l'association d'un contenu théorique et pratique. Etude de cas concrets en rapport avec votre quotidien professionnel.

 

Suivi de l'exécution : 

  • Feuilles de présences signées des participants et du formateur par demi-journée 
  • Attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. 

 

Appréciation des résultats : 

  • Recueil individuel des attentes du stagiaire
  • Questionnaire d'auto-évaluation des acquis en début et en fin de formation 
  • Évaluation continue durant la session 
  • Remise d'une attestation de fin de formation
  • Questionnaire d'évaluation de la satisfaction en fin de formation 
Moyens et supports pédagogiques
  • Evaluation des besoins et du profil du participant
  • Apport théorique et séquences pédagogiques regroupées en différents modules
  • Cas pratiques
  • Questionnaire et exercices
  • Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
  • Retours d'expériences
  • Séquences pédagogiques regroupées en différents modules,
  • Remise d'un support pédagogique
  • Echanges interactifs
  • Intervention d'un formateur expert dans son domaine
Modalités d’évaluation et de suivi
  • Grille d'évaluation (test de positionnement)
  • Entretien téléphonique avec le formateur avant la formation 
  • Travaux pratiques
  • Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
  • Echange avec le formateur par visioconférence (webinar), téléphone et mail
  • Exercices corrigés, études de cas réels, mise en application concrète et utile
  • Évaluation pour valider vos acquis en fin de formation
LES AVIS DE NOS CLIENTS

Taux de satisfaction à nos formations 97%


Pourquoi cette formation ?

La délégation de service public est un contrat par lequel une collectivité publique confie à une entreprise privée la gestion d'un service public, tel que la distribution de l'eau ou la gestion des transports en commun. Ce type de contrat est de plus en plus courant, en particulier dans le cadre de politiques de privatisation ou d'externalisation des services publics.

Cependant, la mise en place d'une délégation de service public implique des compétences et des connaissances spécifiques, à la fois en matière de droit public et de gestion de projet. C'est là que la formation sur le thème "La délégation de service public" peut être utile pour les entreprises qui souhaitent participer à de tels projets.

En suivant une telle formation, les participants peuvent apprendre les notions clés de la délégation de service public et comment les appliquer dans la pratique. Ils peuvent ainsi comprendre les différentes étapes du processus de délégation de service public, depuis l'identification des besoins jusqu'à la sélection du prestataire et la mise en œuvre du contrat.

Au-delà de ces compétences pratiques, une formation sur la délégation de service public peut également aider les participants à mieux comprendre les implications juridiques et financières d'un tel contrat. En comprenant mieux les risques juridiques liés à la gestion de la délégation de service public, les participants peuvent aider leur entreprise à minimiser les risques de litige et de conflit.

En outre, une formation sur la délégation de service public peut permettre aux entreprises de mieux gérer leur budget et leur planning en matière de ressources juridiques. En apprenant à évaluer les coûts associés à la mise en œuvre de la délégation de service public, les entreprises peuvent maximiser leur rentabilité en prenant des mesures efficaces pour minimiser les risques juridiques.

Enfin, une formation sur la délégation de service public peut permettre aux entreprises de mieux communiquer avec les collectivités publiques et les autres parties prenantes impliquées dans le projet. En apprenant à communiquer efficacement sur les aspects juridiques et financiers de la délégation de service public, les entreprises peuvent minimiser les risques de malentendus et de conflits avec les collectivités publiques et les autres parties prenantes.

En conclusion, une formation sur le thème "La délégation de service public" peut offrir de nombreux avantages aux entreprises qui cherchent à participer à des projets de délégation de service public. En acquérant les compétences et les connaissances nécessaires pour gérer efficacement la délégation de service public, les participants peuvent aider leur entreprise à maximiser sa rentabilité, à minimiser les risques juridiques et à communiquer plus efficacement avec les collectivités publiques et les autres parties prenantes.

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Garantie 1er inscrit

Toutes nos sessions de formation sont ouvertes et maintenues à partir d’un seul participant.

Avantage Groupe

Nos tarifs sont valables de 1 à 5 participants sans surcoût.

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