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Connaître la réglementation des servitudes

2 Jours

Connaître la réglementation des servitudes

Présentiel et distanciel Financement OPCO pour les entreprises
Responsabilité et législation - MOD_20222060

Objectifs de la formation

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

  • Connaître les différentes servitudes présentes dans le Code Civil
  • Comprendre la portée d'une servitude dans un titre de propriété
  • Reconnaître la présence et l'étendue d'une servitude
  • Calculer les potentielles appréciations ou dépréciations qui accompagnent une servitude

Programme de la formation

AVANT LA FORMATION

  • Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
  • Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

 

Jour 1

 

Connaître les différentes servitudes présentes dans le Code Civil et leur origine

  • Aspects généraux et différentes origines (légales, conventionnelles ou judiciaires)
  • Les servitudes continues et les servitudes discontinues (Art. 688 Code Civil)
  • Distinguer les servitudes apparentes des servitudes non-apparentes (Art. 689 Code Civil)
  • Les servitudes du fait de l'homme établies par un titre
  • Distinguer les servitudes naturelles, légales et judiciaires
  • Les droits conférés au propriétaire du fonds dominant
  • Les droits conférés au fonds servant
  • La protection judiciaire des situations engendrées par une servitude
  • Les 5 causes d'extinction d'une servitude

Comprendre le fonctionnement des servitudes de droit privée

  • Aspects généraux (définition et caractéristiques)
  • Les servitudes relatives à l'écoulement des eaux
  • Les servitudes relatives aux chemins d'exploitation
  • Les servitudes de plantations
  • Les règles spécifiques de distance de construction à respecter
  • Les distances à observer pour certaines constructions
  • Les servitudes relatives aux ouvertures (jours et vues)
  • Les servitudes de passage
  • La servitude de tour d'échelle

 

Jour 2

 

Identifier les servitudes d'utilité publique

  • Les servitudes administratives
  • Les servitudes d'urbanisme
  • Les servitudes liées aux moyens de communication et de transport

L'influence de la servitude sur une transaction immobilière

  • Identifier et mesurer l'impact d'une servitude immobilière sur un bien existant
  • Le rôle du mandataire concernant la servitude (responsabilité et devoir d'information)
  • La prise en compte de la servitude dans l'élaboration du compromis de vente
  • La mise en vente d'une partie de bien à l'origine de la création d'une servitude

 

FIN DE LA FORMATION

  • Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.

Pré-requis

Aucun

Public cible

Tout public

  • Formation individuelle ou collective (garantie à partir du premier inscrit) 
  • Formation assurée au sein de vos locaux ou dans une salle de formation dans la ville de votre choix 
  • Dates de votre choix sans surcoût
  • Entretien téléphonique préalable avec notre formateur afin de personnaliser votre formation
  • Inscription à réaliser 15 jours avant le démarrage de la formation 
  • Horaires : de 9h à 12h00 et de 13h00 à 17h
  • Nombre de participants : de 1 à 20 participants (au delà nous consulter)
  • Formation accessible à toutes personnes porteuses de handicap. Locaux adaptés.

Pédagogie

Modalités pédagogiques

Montée en compétence assurée par l'association d'un contenu théorique et pratique. Etude de cas concrets en rapport avec votre quotidien professionnel.

 

Suivi de l'exécution : 

  • Feuilles de présences signées des participants et du formateur par demi-journée 
  • Attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. 

 

Appréciation des résultats :  

  • Recueil individuel des attentes du stagiaire
  • Questionnaire d'auto-évaluation des acquis en début et en fin de formation 
  • Évaluation continue durant la session 
  • Remise d'une attestation de fin de formation
  • Questionnaire d'évaluation de la satisfaction en fin de formation
Moyens et supports pédagogiques
  • Evaluation des besoins et du profil du participant
  • Apport théorique et séquences pédagogiques regroupées en différents modules
  • Cas pratiques
  • Questionnaire et exercices
  • Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
  • Retours d'expériences
  • Séquences pédagogiques regroupées en différents modules,
  • Remise d'un support pédagogique
  • Echanges interactifs
  • Intervention d'un formateur expert dans son domaine
Modalités d’évaluation et de suivi
  • Grille d'évaluation (test de positionnement)
  • Entretien téléphonique avec le formateur avant la formation 
  • Travaux pratiques
  • Tests de contrôle de connaissances et validation des acquis à chaque étape
  • Echange avec le formateur par visioconférence (webinar), téléphone et mail
  • Exercices corrigés, études de cas réels, mise en application concrète et utile
  • Évaluation pour valider vos acquis en fin de formation
LES AVIS DE NOS CLIENTS

Avec plus de 800 Avis Vérifiés et un taux de satisfaction de 97%, nos clients témoignent de la qualité et de l'efficacité de nos formations (dernière mise à jour le 26/04/2025)

La gestion des avis clients par Avis Vérifiés de Formasuite.fr est certifiée conforme à la norme NF ISO 20488 "avis en ligne" et au référentiel de certification NF522 V2 par AFNOR Certification depuis le 28 Mars 2014.

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Adaptation du programme de formation

Nous adaptons gratuitement le contenu de nos formations à vos besoins spécifiques pour garantir une pédagogie concrète et 100 % efficace.

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Formations courtes et concrètes

Pour monter rapidement en compétences. Toutes nos formations sont certifiées Qualiopi. Pour vous c’est la garantie d’une formation à forte valeur ajoutée.

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Où vous voulez

Partout en France au sein de vos locaux, dans nos salles de formation ou en distanciel

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Nous organisons la formation en fonction de votre planning

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Garantie 1er inscrit

Toutes nos sessions de formation sont ouvertes et maintenues à partir d’un seul participant

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Tarif unique

Nos tarifs sont identiques que vous soyez seul(e) ou 5 participant(e)s. Nos tarifs sont tout inclus et clé en main (déplacement du formateur, mise à disposition de la salle de formation, etc.)

Ils nous font confiance

Pourquoi cette formation ?

Dans le domaine de l'immobilier, les servitudes jouent un rôle essentiel dans la gestion des biens immobiliers. Elles définissent les droits et les limitations liés à un bien, tels que le droit de passage, le droit de vue, ou le droit de construire. Pour les professionnels B to B évoluant dans le secteur immobilier, il est crucial de connaître en profondeur la réglementation des servitudes afin de prendre des décisions éclairées et de mener à bien leurs projets. C'est pourquoi une formation spécialisée dans ce domaine peut offrir de nombreux avantages.

  1. Compréhension approfondie des servitudes : Une formation sur la réglementation des servitudes permet aux professionnels B to B d'acquérir une compréhension approfondie des différents types de servitudes, de leurs caractéristiques et de leur impact sur les biens immobiliers. Ils apprendront les bases juridiques et les principes régissant les servitudes, ainsi que les aspects pratiques de leur application. Cette connaissance approfondie permettra aux professionnels de prendre des décisions éclairées et de minimiser les risques liés aux servitudes.
  2. Évaluation des impacts sur les projets immobiliers : En connaissant la réglementation des servitudes, les professionnels B to B peuvent évaluer les impacts potentiels sur leurs projets immobiliers. Ils pourront identifier les servitudes existantes ou potentielles qui pourraient limiter l'utilisation du bien ou restreindre les futurs aménagements. Cela leur permettra d'évaluer la faisabilité de leurs projets, d'anticiper les contraintes et de prendre des mesures pour les minimiser. En comprenant les droits et les limitations liés aux servitudes, les professionnels B to B pourront également négocier des accords favorables avec les parties prenantes impliquées.
  3. Gestion des litiges et des problématiques juridiques : Une formation sur la réglementation des servitudes permet aux professionnels B to B de se familiariser avec les procédures juridiques liées aux servitudes. Ils apprendront à résoudre les litiges potentiels en cas de non-respect des servitudes ou de conflits entre les parties impliquées. En comprenant les obligations légales et les recours disponibles, les professionnels B to B pourront gérer les problématiques juridiques de manière efficace et éviter les conséquences négatives sur leurs projets immobiliers.
  4. Conseils avisés et prise de décision éclairée : Grâce à une formation spécialisée sur les servitudes, les professionnels B to B seront en mesure de fournir des conseils avisés à leurs clients et de prendre des décisions éclairées. Ils pourront évaluer l'impact des servitudes sur la valeur d'un bien immobilier, anticiper les risques juridiques et financiers, et conseiller leurs clients sur les mesures à prendre pour minimiser les impacts négatifs. Cette expertise accrue renforce la confiance des clients et améliore la réputation professionnelle des acteurs B to B dans le secteur immobilier.

En conclusion, ma connaissance approfondie de la réglementation des servitudes est essentielle pour les professionnels B to B évoluant dans le secteur immobilier. Une formation spécialisée dans ce domaine permet d'acquérir une compréhension approfondie des servitudes, d'évaluer les impacts sur les projets immobiliers, de gérer les litiges et les problématiques juridiques, et de fournir des conseils avisés. En investissant dans une telle formation, les professionnels B to B peuvent renforcer leur expertise, leur crédibilité et leur capacité à mener à bien leurs projets immobiliers en toute conformité avec la réglementation des servitudes.

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