Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation prolongées en 2023
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prolonge d'une année supplémentaire le dispositif dérogatoire d'indemnisation des arrêts de travail Covid. Cette mesure permet aux salariés testés positifs au Covid-19 et incapables de travailler à distance de continuer à bénéficier d'arrêts maladie indemnisés sans vérification des conditions d'ouverture de droits et sans délai de carence. Les parents d'enfants de moins de 16 ans ou handicapés faisant l'objet d'une mesure d'isolement ou de maintien à domicile sont également concernés. Voici les détails de cette prolongation de la mesure dérogatoire :
Les conditions de la prolongation du dispositif d'indemnisation Covid-19
Les indemnités journalières pour les salariés atteints du Covid-19 sont versées dès le premier jour d'arrêt. La prolongation de cette mesure dérogatoire s'applique à trois catégories de personnes :
1. Les personnes testées positives au Covid-19 et empêchées de télétravailler
Ces personnes peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire après une déclaration en ligne sur le site declare.ameli.fr. Les conditions d'ouverture de droits habituellement requises ne sont pas exigées, le délai de carence de 3 jours n'est pas appliqué et la période d'indemnisation à ce titre n'est pas prise en compte dans le calcul des durées maximales de versement des indemnités.
2. Les personnes présentant des symptômes d'infection au Covid-19
Sous réserve d'un test de détection dans un délai de 2 jours à compter du début de l'arrêt de travail, ces personnes peuvent également bénéficier de cette mesure dérogatoire d'indemnisation.
3. Les parents d'enfants de moins de 16 ans ou handicapés
Les parents faisant l'objet d'une mesure d'isolement ou de maintien à domicile peuvent bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire pour s'occuper de leurs enfants, et ne peuvent être placés en activité partielle.
Le complément légal de salaire de l'employeur
Les salariés, y compris les travailleurs à domicile, les saisonniers, les intermittents et les travailleurs temporaires, ont droit au complément légal de salaire de leur employeur.
Arrêt de travail pour les travailleurs non salariés
Les travailleurs non salariés, tels que les indépendants et stagiaires, peuvent également bénéficier d'un arrêt de travail et d'indemnités journalières sans vérification des conditions d'ouverture de droits et sans délai de carence, s'ils ne peuvent pas travailler à distance.
